Document parlementaire 54K0634

Proposition de loi portant création d'un Conseil supérieur de déontologie des professions des soins de santé, fixant les principes généraux pour la création et le fonctionnement des Ordres des professions des soins de santé, et portant création d'un Ordre des médecins.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/11/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0634/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0634001   789 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 18/11/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/11/2014
Date de distribution 19/11/2014
Date d'envoi 27/11/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anne, Dedry Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Gilkinet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Wouter, De Vriendt Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Benoit, Hellings Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Commentaire PROFESSIONS SOINS SANTE - CONSEIL SUPERIEUR DEONTOLOGIE - ORDRE MEDECINS
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 18/11/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
18/11/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78   Les articles 14 à 17 et 20 à 26 règlent une matière visée à l'article 78 de la Constitution.    
Descripteur Eurovoc principal ORDRE PROFESSIONNEL
Descripteurs Eurovoc ORDRE PROFESSIONNEL | ORGANISATION DE LA PROFESSION | PROCEDURE DISCIPLINAIRE | PROFESSION DE LA SANTE | PROFESSION PARAMEDICALE | DEONTOLOGIE PROFESSIONNELLE | DENTISTE | MEDECIN | PHARMACIEN | SAGE-FEMME | PERSONNEL INFIRMIER

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