Document parlementaire 54K0636

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déduction de frais professionnels afférents aux équipements collectifs destinés à l'accueil d'enfants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/11/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0636/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0636001   527 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 19/11/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/11/2014
Date de distribution 20/11/2014
Date d'envoi 27/11/2014
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Commentaire ACCUEIL D'ENFANTS - EQUIPEMENTS COLLECTIFS - DEDUCTION FRAIS PROFESS.
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 19/11/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | GARDE DES ENFANTS | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU

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