Document parlementaire 54K0639

Proposition de loi modifiant la réglementation en ce qui concerne le supplément accordé en cas de pension pour handicap grave.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/11/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0639/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0639001   448 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 19/11/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/11/2014
Date de distribution 20/11/2014
Date d'envoi 27/11/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR) 
Commentaire PENSION POUR HANDICAP GRAVE - SUPPLEMENT
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 19/11/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE MALADIE
Descripteurs Eurovoc COUT DE LA SANTE | FONCTIONNAIRE | HANDICAPE | POLITIQUE SOCIALE | ASSURANCE MALADIE | RETRAITE ANTICIPEE

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