Document parlementaire 54K0640

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1974 déterminant les modalités générales d'exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, en ce qui concerne le remplacement du 21 juillet en tant que jour férié légal.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/11/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0640/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0640001   458 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 19/11/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/11/2014
Date de distribution 20/11/2014
Date d'envoi 27/11/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jan, Penris VB (AUTEUR) 
Commentaire AUGMENTATION JOURS FERIES LEGAUX
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 19/11/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal JOUR FERIE
Descripteurs Eurovoc JOUR FERIE

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