	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	19/11/2014
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0643/001-2014/2015-0
Document Chambre	54K0643001 459 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 54 - Session : 2014/2015-0
Date de dépôt	19/11/2014
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/11/2014
Date de distribution	20/11/2014
Date d'envoi	27/11/2014
Auteur(s)	Barbara, Pas VB (AUTEUR) Filip, Dewinter VB (AUTEUR) Jan, Penris VB (AUTEUR)
Commentaire	AGENTS IMMOBILIERS - INSTITUT PROFESSIONNEL FRANCOPHONE ET NEERLANDOPHONE
Date de caducité	23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE	ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE (PUBLIC)

Compétence	19/11/2014 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	ORDRE PROFESSIONNEL
Descripteurs Eurovoc	COURTIER \| ENTREPRISE IMMOBILIERE \| ORDRE PROFESSIONNEL \| ORGANISATION DE LA PROFESSION