Document parlementaire 54K0649

Proposition de loi modifiant la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées en vue d'interdire les groupements non démocratiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/11/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0649/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0649001   485 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 19/11/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/11/2014
Date de distribution 19/11/2014
Date d'envoi 27/11/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Peter, Vanvelthoven sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karin, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
Commentaire GROUPEMENTS NON DEMOCRATIQUES - INTERDICTION
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 19/11/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION
Descripteurs Eurovoc DISCRIMINATION SEXUELLE | DISCRIMINATION RELIGIEUSE | RACISME | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | DISCRIMINATION ETHNIQUE | VIOLENCE | DISCRIMINATION BASEE SUR LA NATIONALITE | DISCRIMINATION FONDEE SUR L'ORIENTATION SEXUELLE
Mots-clés libres MILICE PRIVEE

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