Document parlementaire 54K0651

Proposition de résolution relative à la scission de la sécurité sociale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/11/2014
Documents principaux 00/000-K0651/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0651001   502 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 19/11/2014
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 27/11/2014
Date de distribution 19/11/2014
Date d'envoi 27/11/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jan, Penris VB (AUTEUR) 
Commentaire SECURITE SOCIALE SCISSION
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc SECURITE SOCIALE | TRANSFERT DE COMPETENCE | RESOLUTION DU PARLEMENT

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