Document parlementaire 54K0654

Proposition de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en ce qui concerne la nomination des membres des comités de direction.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/11/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0654/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0654001   455 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 21/11/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/12/2014
Date de distribution 24/11/2014
Date d'envoi 04/12/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Peter, Dedecker N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Veerle, Wouters N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hendrik, Vuye N-VA (AUTEUR) 
Commentaire INDEPENDANCE FSMA - NOMINATION MEMBRES COMITES DE DIRECTION
Sous-documents
002  [448 Kb] 11/03/2015 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 01/04/2015
N° 57.058/2
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K0788001 (458 Kb)
Date de caducité 23/05/2019
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Van Biesen, Luk Open Vld
Calendrier 27/01/2015   EN DISCUSSION
27/01/2015   EN REUNION
13/01/2016   EN DISCUSSION
23/02/2016   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 03/02/2015   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 21/11/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P540654
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE FINANCIERE
Descripteurs Eurovoc CONTROLE ADMINISTRATIF | POLITIQUE FINANCIERE | CADRE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions