Document parlementaire 54K0657

Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins en ce qui concerne l'exonération, pour les professionnels, de la redevance Auvibel.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/11/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0657/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0657001   442 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 21/11/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/12/2014
Date de distribution 25/11/2014
Date d'envoi 04/12/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Peter, Dedecker N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Bert, Wollants N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Rita, Gantois N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Werner, Janssen N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Johan, Klaps N-VA (AUTEUR) 
Commentaire REDEVANCE AUVIBEL - EXONERATION POUR LES PROFESSIONNELS
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Winckel, Fabienne PS
Calendrier 03/02/2015   EN DISCUSSION
03/02/2015   EN REUNION
24/02/2015   EN DISCUSSION
03/03/2015   EN DISCUSSION
01/03/2016   EN DISCUSSION
10/05/2016   EN DISCUSSION
31/05/2016   EN DISCUSSION
Compétence 21/11/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT D'AUTEUR
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