Document parlementaire 54K0659

Proposition de loi modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, en ce qui concerne les heures supplémentaires prestées par le personnel fixe occupé à temps plein dans l'horeca.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/11/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0659/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0659001   485 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 25/11/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/12/2014
Date de distribution 26/11/2014
Date d'envoi 04/12/2014
Auteur(s) Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Commentaire HORECA - HEURES SUPPLEMENTAIRES - COTISATIONS SOCIALES
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 25/11/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal COTISATION SOCIALE
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | HEURE SUPPLEMENTAIRE | IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES | IMPOT SUR LES SALAIRES | INDUSTRIE DE LA RESTAURATION | PERSONNEL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions