Document parlementaire 54K0664

Proposition de loi relative à la sécurité et au contrôle des pièces à conviction dangereuses dans les locaux des palais de justice.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/11/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0664/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0664001   448 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 27/11/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/12/2014
Date de distribution 28/11/2014
Date d'envoi 04/12/2014
Auteur(s) Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Richard, Miller MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gilles, Foret MR (AUTEUR) 
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Commentaire PALAIS DE JUSTICE - PIECES A CONVICTION DANGEREUSES - SECURITE ET CONTROLE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 27/11/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc EXPLOSIF | SUBSTANCE TOXIQUE | ARME A FEU ET MUNITIONS | MEDICAMENT | SECURITE PUBLIQUE | PREVENTION DES RISQUES | STUPEFIANT | SUBSTANCE DANGEREUSE | PREUVE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions