Document parlementaire 54K0666

Proposition de résolution pour l'établissement du port du bracelet électronique pour les conjoints violents en Belgique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/11/2014
Documents principaux 00/000-K0666/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0666001   475 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 27/11/2014
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 04/12/2014
Date de distribution 28/11/2014
Date d'envoi 04/12/2014
Auteur(s) Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Gilles, Foret MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Richard, Miller MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Jacques, Flahaux MR (AUTEUR) 
Commentaire VIOLENCE CONJUGALE - PORT DU BRACELET ELECTRONIQUE
Sous-documents
002  [407 Kb] 04/12/2014 ADDENDUM
Date de distribution 05/12/2014
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | RESOLUTION DU PARLEMENT | VIOLENCE DOMESTIQUE

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