Document parlementaire 54K0667

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes et visant à instaurer l'ordre de paiement imposé par le procureur du Roi pour les chasseurs ou tireurs sportifs qui n'ont pas déclaré leur(s) arme(s) avant le 31 octobre 2008.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/11/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0667/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0667001   473 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 27/11/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/12/2014
Date de distribution 28/11/2014
Date d'envoi 04/12/2014
Auteur(s) Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Gilles, Foret MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Richard, Miller MR (AUTEUR) 
Commentaire ARMES - CHASSEUR OU TIREUR SPORTIF - DECLARATION - TRANSACTION
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 27/11/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal COMMERCE DES ARMES
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DES ARMES

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