Document parlementaire 54K0668

Proposition de loi modifiant l'article 417 du Code d'instruction criminelle en vue d'assurer l'égalité de traitement au niveau de l'information des parties en cas de pourvoi en cassation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/11/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0668/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0668001   442 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 27/11/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/12/2014
Date de distribution 28/11/2014
Date d'envoi 04/12/2014
Auteur(s) Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Richard, Miller MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gilles, Foret MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Jacques, Flahaux MR (AUTEUR) 
Commentaire COUR D'ARBITRAGE COUR DE CASSATION SIGNIFICATION DU POURVOI
Sous-documents
002  [407 Kb] 04/12/2014 ADDENDUM
Date de distribution 05/12/2014
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 27/11/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE
Mots-clés libres ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE

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