Document parlementaire 54K0669

Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en vue de prévoir l'arrestation immédiate systématique en cas de condamnation du chef d'infractions d'attentat à la pudeur ou de viol commises sur un mineur de moins de 16 ans.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/11/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0669/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0669001   435 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 27/11/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/12/2014
Date de distribution 28/11/2014
Date d'envoi 04/12/2014
Auteur(s) Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Gilles, Foret MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Richard, Miller MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Jacques, Flahaux MR (AUTEUR) 
Commentaire ARREST. IMM. SYST. ATTENTAT PUDEUR/VIOL MINEUR MOINS DE 16 ANS
Sous-documents
002  [408 Kb] 04/12/2014 ADDENDUM
Date de distribution 05/12/2014
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 27/11/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | MINORITE CIVILE | PROCEDURE PENALE | PROTECTION DE L'ENFANCE | EMPRISONNEMENT | DETENTION PROVISOIRE | VIOLENCE SEXUELLE

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