Document parlementaire 54K0674

Proposition de loi interprétative de l'article 98, § 2, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/12/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0674/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0674001   460 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 02/12/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/12/2014
Date de distribution 02/12/2014
Date d'envoi 11/12/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Alain, Mathot PS (AUTEUR) 
Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Laurette, Onkelinx PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fabienne, Winckel PS (AUTEUR) 
Commentaire ANTENNES GSM - TAXES SUR ACTIVITE ECONOMIQUE - LOI INTERPRETATIVE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 02/12/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ENTREPRISE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ENTREPRISE PUBLIQUE | JURIDICTION SUPERIEURE | TELECOMMUNICATION
Mots-clés libres CONSEIL D'ETAT BELGE | ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions