Document parlementaire 54K0675

Proposition de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière en ce qui concerne la prise en charge de missions de police.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 02/12/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0675/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0675001   703 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 02/12/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/12/2014
Date de distribution 03/12/2014
Date d'envoi 11/12/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Katja, Gabriëls Open Vld (AUTEUR)
Commentaire MISSIONS DE POLICE - SECTEUR PRIVE DU GARDIENNAGE - PRISE EN CHARGE
Date de fin 08/06/2017
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [409 Kb] 16/12/2014 ADDENDUM
Date de distribution 17/12/2014
 
003  [491 Kb] 16/11/2016 AMENDEMENT
Date de distribution 22/11/2016
Auteur(s) Pas un député actuellementSabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Katja, Gabriëls Open Vld (AUTEUR)
 
004  [412 Kb] 14/06/2017 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 14/06/2017
Auteur(s) Député actuel Franky, Demon CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellementNawal, Ben Hamou PS (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE DOC. 2388/3 ET 2388/5-2016/2017
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K2388001 (2486 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Heeren, Veerle CD&V
D'Haese, Christoph N-VA
Demon, Franky CD&V
Ben Hamou, Nawal PS
Calendrier 07/01/2015   EN DISCUSSION
07/01/2015   EN REUNION
28/04/2015   EN DISCUSSION
27/10/2015   EN DISCUSSION
17/11/2015   EN DISCUSSION
08/12/2015   EN DISCUSSION
12/01/2016   EN DISCUSSION
08/03/2016   EN DISCUSSION
16/11/2016   EN DISCUSSION
24/01/2017   EN DISCUSSION
03/05/2017   EN DISCUSSION
10/05/2017   EN DISCUSSION
16/05/2017   EN DISCUSSION
17/05/2017   EN DISCUSSION
24/05/2017   EN DISCUSSION
24/05/2017   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K0675004   14/06/2017  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/06/2017   EN DISCUSSION
08/06/2017   EN REUNION
08/06/2017   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 02/12/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P540675
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc POLICE | SANCTION ADMINISTRATIVE | TRANSFEREMENT DE DETENUS | SECURITE PUBLIQUE | SECURITE ROUTIERE | SECURITE ET GARDIENNAGE | AIDE AUX VICTIMES

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Aperçu chronologique des réunions