Document parlementaire 54K0679

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992en ce qui concerne le régime d'imposition des constructions juridiques.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 03/12/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0679/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0679001   795 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 03/12/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/12/2014
Date de distribution 03/12/2014
Date d'envoi 04/12/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Peter, Vanvelthoven sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Karin, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stéphane, Crusnière PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a (AUTEUR) 
Date de fin 24/07/2015
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [412 Kb] 15/12/2014 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 22/12/2014
Auteur(s) Pas un député actuellementStéphane, Crusnière PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementVeerle, Wouters N-VA (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K672/9-2014/2015
 
003  [593 Kb] 20/04/2015 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 22/04/2015
N° 57 064/3
 
004  [412 Kb] 30/06/2015 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 30/07/2015
Auteur(s) Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Pas un député actuellementSophie, Wilmès MR (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK. K1125/9 + K1125/13
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K1125001 (2616 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Crusnière, Stéphane PS
Wouters, Veerle N-VA
Smaers, Griet CD&V
Laaouej, Ahmed PS
Calendrier 05/12/2014   EN REUNION
05/12/2014   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
27/01/2015   EN DISCUSSION
23/06/2015   EN DISCUSSION
06/07/2015   EN DISCUSSION
06/07/2015   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
+ RAPPORTEUR WILMÈS S. 23/06/2015
Rapport   54K0679004   30/06/2015  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 24/07/2015   EN DISCUSSION
24/07/2015   EN REUNION
24/07/2015   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 03/02/2015   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 03/12/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P540679
Descripteurs Eurovoc CONTRIBUABLE | EVASION FISCALE | FRAUDE FISCALE | IMPOT SUR LE REVENU
Mots-clés libres OPTIMISATION FISCALE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions