	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	05/12/2014
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0685/001-2014/2015-0
Document Chambre	54K0685001 466 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 54 - Session : 2014/2015-0
Date de dépôt	05/12/2014
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/12/2014
Date de distribution	05/12/2014
Date d'envoi	18/12/2014
Auteur(s)	Zakia, Khattabi Ecolo-Groen (AUTEUR) Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Commentaire	AUDITION DU MINEUR - ASSISTANCE D'UN AVOCAT
Date de caducité	23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	05/12/2014 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	PROTECTION DE L'ENFANCE
Descripteurs Eurovoc	ENFANT \| JEUNE \| JURIDICTION POUR MINEURS \| MINORITE CIVILE \| PROCEDURE CIVILE \| DROITS DE L'ENFANT \| PROTECTION DE L'ENFANCE \| TEMOIGNAGE \| AVOCAT