Document parlementaire 54K0690

Proposition de loi levant l'interdiction d'exécuter des travaux de construction le samedi.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/12/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0690/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0690001   438 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 05/12/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/12/2014
Date de distribution 05/12/2014
Date d'envoi 18/12/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jan, Penris VB (AUTEUR) 
Commentaire EXECUTION DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION LE SAMEDI - LEVER INTERDICTION
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 05/12/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL | INDUSTRIE DU BATIMENT | TRAVAIL

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