Document parlementaire 54K0692

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'enquête bancaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/12/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0692/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0692001   435 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 05/12/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/12/2014
Date de distribution 05/12/2014
Date d'envoi 18/12/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Hans, Bonte sp.a (AUTEUR) 
Commentaire CPAS - ENQUETE BANCAIRE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 05/12/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc DEPOT BANCAIRE | ACCES A L'INFORMATION | ENQUETE SOCIALE | AIDE SOCIALE | IMPOT SUR LE REVENU | ETABLISSEMENT DE CREDIT | BANQUE

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