Document parlementaire 54K0707

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure de signification.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/12/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0707/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0707001   432 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 12/12/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/01/2015
Date de distribution 16/12/2014
Date d'envoi 08/01/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Johan, Vande Lanotte sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Annick, Lambrecht sp.a (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Commentaire PROCEDURE DE SIGNIFICATION - ELECTION DE DOMICILE
Sous-documents
002  [408 Kb] 20/01/2017 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 23/01/2017
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 12/12/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | DOMICILE LEGAL

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