Document parlementaire 54K0708

Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1998 réglant la responsabilité pénale des ministres en ce qui concerne quelques procédures.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/12/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0708/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0708001   432 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 12/12/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/01/2015
Date de distribution 16/12/2014
Date d'envoi 08/01/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Johan, Vande Lanotte sp.a (AUTEUR) 
Commentaire RESPONSABILITE PENALE DES MINISTRES - PROCEDURES
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 12/12/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | GOUVERNEMENT | MINISTRE | RESPONSABILITE MINISTERIELLE

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