Document parlementaire 54K0712

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1997 déterminant les conditions de sécurité lors du stockage, de la détention et de la collection d'armes à feu ou de munitions en vue d'interdire d'exposer des armes en vitrine.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/12/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0712/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0712001   443 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 12/12/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/01/2015
Date de distribution 16/12/2014
Date d'envoi 08/01/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Johan, Vande Lanotte sp.a (AUTEUR) 
Commentaire INTERDICTION GENERALE DES ARMES EN VITRINE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 12/12/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal COMMERCE DES ARMES
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DES ARMES | ARME A FEU ET MUNITIONS

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