Document parlementaire 54K0716

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, pour ce qui concerne la fermeture et la cession de services et établissements.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/12/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0716/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0716001   538 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 12/12/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/01/2015
Date de distribution 16/12/2014
Date d'envoi 08/01/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Ine, Somers Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Vincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire CPAS - FERMETURE ET CESSION SERVICES ET ETABLISSEMENTS
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 12/12/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal CPAS
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | CONCESSION DE SERVICES
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS

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