Document parlementaire 54K0724

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la comparution personnelle en matière familiale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/12/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0724/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0724001   451 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 18/12/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/12/2014
Date de distribution 19/12/2014
Date d'envoi 18/12/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Commentaire CONTENTIEUX FAMILIAL - COMPARUTION PERSONNELLE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Brotcorne, Christian cdH
Calendrier 21/01/2015   EN DISCUSSION
21/01/2015   EN REUNION
Compétence 18/12/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal AUDIENCE JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc DROIT DE LA FAMILLE | PROCEDURE CIVILE | PROCEDURE JUDICIAIRE | AUDIENCE JUDICIAIRE

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