Document parlementaire 54K0728

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne la dispense de l'utilisation obligatoire de la ceinture de sécurité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/12/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0728/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0728001   433 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 18/12/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/01/2015
Date de distribution 19/12/2014
Date d'envoi 08/01/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nele, Lijnen Open Vld (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sandrine, De Crom Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire UTILISATION OBLIGATOIRE DE CEINTURE DE SECURITE - DISPENSE
Sous-documents
002  [410 Kb] 17/12/2018 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 17/12/2018
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 18/12/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc DISPOSITIF DE SECURITE | SECURITE ROUTIERE | SERVICE POSTAL

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