	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	18/12/2014
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0729/001-2014/2015-0
Document Chambre	54K0729001 475 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 54 - Session : 2014/2015-0
Date de dépôt	18/12/2014
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/01/2015
Date de distribution	19/12/2014
Date d'envoi	08/01/2015
Auteur(s)	Jan, Penris VB (AUTEUR) Barbara, Pas VB (AUTEUR) Filip, Dewinter VB (AUTEUR)
Commentaire	PERSONNES CONDAMNEES - MISE EN LIBERTE - TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
Date de caducité	23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	18/12/2014 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Descripteurs Eurovoc	COMPETENCE JURIDICTIONNELLE \| JURIDICTION JUDICIAIRE \| PROCEDURE JUDICIAIRE \| REFERE \| DETENU \| EXECUTION DE LA PEINE