Document parlementaire 54K0729

Proposition de loi relative à la compétence d'ordonner la mise en liberté de personnes condamnées.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/12/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0729/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0729001   475 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 18/12/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/01/2015
Date de distribution 19/12/2014
Date d'envoi 08/01/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Penris VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Commentaire PERSONNES CONDAMNEES - MISE EN LIBERTE - TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 18/12/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Descripteurs Eurovoc COMPETENCE JURIDICTIONNELLE | JURIDICTION JUDICIAIRE | PROCEDURE JUDICIAIRE | REFERE | DETENU | EXECUTION DE LA PEINE

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