Document parlementaire 54K0730

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'informer la victime quant à l'exécution d'une peine de travail.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/12/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0730/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0730001   462 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 18/12/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/01/2015
Date de distribution 19/12/2014
Date d'envoi 08/01/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire EXECUTION D'UNE PEINE DE TRAVAIL - INFORMATION DE LA VICTIME
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 18/12/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc ACCES A L'INFORMATION | DROIT PENAL | PEINE DE SUBSTITUTION | VICTIME | EXECUTION DE LA PEINE

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