Document parlementaire 54K0733

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente en ce qui concerne les courses sans transport effectuées dans le cadre de l'aide médicale urgente.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/12/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0733/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0733001   469 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 22/12/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/01/2015
Date de distribution 09/01/2015
Date d'envoi 08/01/2015
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Député actuel Franky, Demon CD&V (AUTEUR)
Député actuel Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR)
Député actuel Els, Van Hoof CD&V (AUTEUR)
Député actuel Valerie, Van Peel N-VA (AUTEUR)
Commentaire AIDE MEDICALE URGENTE - COURSES SANS TRANSPORT - INDEMNITE FORFAITAIRE
Sous-documents
002  [409 Kb] 15/01/2015 ADDENDUM
Date de distribution 16/01/2015
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 22/12/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DEPENSE DE SANTE
Descripteurs Eurovoc PREMIERS SECOURS | DEPENSE DE SANTE | INDEMNITE ET FRAIS | SOIN DE SANTE | TRANSPORT DE MALADES | MEDECINE D'URGENCE

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