Document parlementaire 54K0737

Proposition de loi modifiant la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges en vue de renforcer le statut autonome de l'IBPT.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/12/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0737/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0737001   551 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 24/12/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/01/2015
Date de distribution 30/12/2014
Date d'envoi 15/01/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Peter, Dedecker N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Bert, Wollants N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Inez, De Coninck N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Wouter, Raskin N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Daphné, Dumery N-VA (AUTEUR) 
Commentaire IBPT - STATUT AUTONOME
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 24/12/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal IBPT
Descripteurs Eurovoc DEPOLITISATION | REGULARISATION DU MARCHE | SERVICE POSTAL | TELECOMMUNICATION
Mots-clés libres IBPT

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