	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	07/01/2015
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0742/001-2014/2015-0
Document Chambre	54K0742001 481 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 54 - Session : 2014/2015-0
Date de dépôt	07/01/2015
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/01/2015
Date de distribution	09/01/2015
Date d'envoi	08/01/2015
Auteur(s)	Leen, Dierick CD&V (AUTEUR) Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR) Griet, Smaers CD&V (AUTEUR) Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Commentaire	REGLEMENTATION DU PRIX DU LIVRE
Date de caducité	23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE	ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE (PUBLIC)

Compétence	07/01/2015 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc	PROTECTION DU CONSOMMATEUR