Document parlementaire 54K0743

Proposition de loi modifiant la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit" dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions, en ce qui concerne la publicité du crédit hypothécaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/01/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0743/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0743001   486 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 07/01/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/01/2015
Date de distribution 09/01/2015
Date d'envoi 08/01/2015
Auteur(s) Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Député actuel Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Griet, Smaers CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Commentaire CREDIT HYPOTHECAIRE - PUBLICITE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 07/01/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc CREDIT | CREDIT A LA CONSOMMATION | ENDETTEMENT | HYPOTHEQUE | PRET | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | PUBLICITE

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