Document parlementaire 54K0745

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la notification de la cessation unilatérale de la cohabitation légale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/01/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0745/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0745001   442 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 08/01/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/01/2015
Date de distribution 08/01/2015
Date d'envoi 15/01/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire COHABITATION LEGALE - CESSATION UNILATERALE - NOTIFICATION
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 08/01/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal UNION CIVILE
Descripteurs Eurovoc UNION LIBRE | DROIT CIVIL | INFORMATION | UNION CIVILE

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