Document parlementaire 54K0747

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'avertir le cité des conséquences de la non-comparution.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/01/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0747/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0747001   455 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 08/01/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/01/2015
Date de distribution 08/01/2015
Date d'envoi 22/01/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE - MENTIONS OBLIGATOIRES - SAISIES - EXEQUATUR
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 08/01/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc EXECUTION DU JUGEMENT | PROCEDURE CIVILE | SAISIE DE BIENS | REGLEMENT CE | CREANCE

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