Document parlementaire 54K0748

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'achat de vin, d'huile et d'autres choses que l'on est dans l'usage de goûter.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/01/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0748/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0748001   440 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 08/01/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/01/2015
Date de distribution 08/01/2015
Date d'envoi 22/01/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire VENTE - VIN - CONDITION SUPPLEMENTAIRE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 08/01/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | PRODUIT ALIMENTAIRE | VENTE

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