Document parlementaire 54K0752

Proposition de résolution visant à modérer les rémunérations des dirigeants des entreprises publiques autonomes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/01/2015
Documents principaux 00/000-K0752/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0752001   443 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 08/01/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/01/2015
Date de distribution 09/01/2015
Date d'envoi 05/02/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Laurent, Devin PS (AUTEUR) 
Député actuel Emir, Kir PS (AUTEUR)
Commentaire ENTREPRISES PUBLIQUES AUTONOMES - REMUNERATIONS DES DIRIGEANTS
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
PRECEDEMMENT RENVOYEE AU DROIT COMMERCIAL - 22/01/2015 VROEGER VERZONDEN NAAR HANDELS- EN ECONOMISCH RECHT - 22/01/2015
Analyse des interventions P540752
Descripteur Eurovoc principal ENTREPRISE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc DIRECTION D'ENTREPRISE | ENTREPRISE PUBLIQUE | SALAIRE | RESOLUTION DU PARLEMENT | GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

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