Document parlementaire 54K0754

Proposition de résolution visant à augmenter la quotité du revenu exemptée d'impôt en cas de garde à domicile de parents atteints d'une maladie chronique grave.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/01/2015
Documents principaux 00/000-K0754/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0754001   469 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 08/01/2015
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 22/01/2015
Date de distribution 09/01/2015
Date d'envoi 22/01/2015
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Penris VB (AUTEUR) 
Commentaire MALADIE CHRONIQUE GRAVE - GARDE A DOMICILE - QUOTITE REVENU EXEMPTEE IMPOT
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal EXONERATION FISCALE | SOLIDARITE FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | FAMILLE | IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES | PARENTE | RESOLUTION DU PARLEMENT | SOLIDARITE FAMILIALE

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