Document parlementaire 54K0755

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue de punir ceux qui proclament que les préceptes ou les lois d'une religion ou d'une philosophie, en particulier la charia, seront appliqués ou imposés sur la voie publique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/01/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0755/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0755001   445 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 08/01/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/01/2015
Date de distribution 12/01/2015
Date d'envoi 22/02/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jan, Penris VB (AUTEUR) 
Commentaire CHARIA - VOIE PUBLIQUE - APPLICATION - SANCTION
Sous-documents
002  [478 Kb] 05/05/2015 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 07/05/2015
N° 57.005
 
Date de caducité 23/05/2019
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
PRECEDEMMENT RENVOYEE A LA COMMISSION TEMPORAIRE LUTTE CONTRE LE TERRORISME LE 18/12/2015
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 19/01/2015   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 08/01/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P540755
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | SANCTION PENALE | DROIT INTERNE DES RELIGIONS | DROIT MUSULMAN | INTEGRISME RELIGIEUX

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions