Document parlementaire 54K0756

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la déclaration prénuptiale de loyauté, par laquelle la charia est reniée.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/01/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0756/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0756001   454 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 08/01/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/01/2015
Date de distribution 12/01/2015
Date d'envoi 22/02/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jan, Penris VB (AUTEUR) 
Commentaire DECLARATION PRENUPTIALE DE LOYAUTE - CHARIA
Sous-documents
002  [513 Kb] 05/05/2015 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 07/05/2015
N° 57.004
 
Date de caducité 23/05/2019
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
PRECEDEMMENT RENVOYEE A LA COMMISSION TEMPORAIRE LUTTE CONTRE LE TERRORISME LE 18/12/2015
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 19/01/2015   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 08/01/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P540756
Descripteur Eurovoc principal ISLAM | MARIAGE
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | ISLAM | MARIAGE | CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME

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