Document parlementaire 54K0759

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure disciplinaire applicable aux membres du barreau.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/01/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0759/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0759001   618 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 09/01/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/01/2015
Date de distribution 12/01/2015
Date d'envoi 22/01/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gilles, Foret MR (AUTEUR) 
Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Commentaire MEMBRES DU BARREAU - PROCEDURE DISCIPLINAIRE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 09/01/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE DISCIPLINAIRE | AVOCAT
Descripteurs Eurovoc ORDRE PROFESSIONNEL | PROCEDURE DISCIPLINAIRE | DEONTOLOGIE PROFESSIONNELLE | AVOCAT | VOIE DE RECOURS

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