Document parlementaire 54K0762

Proposition de loi modifiant le décret du 20 juillet 1831 concernant le serment à la mise en vigueur de la monarchie constitutionnelle représentative, en ce qui concerne la distanciation par rapport à la charia.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	07/01/2015
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0762/001-2014/2015-0
Document Chambre	54K0762001   448 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt	07/01/2015
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/01/2015
Date de distribution	12/01/2015
Date d'envoi	22/02/2018
Auteur(s)	Filip, Dewinter VB (AUTEUR)  Barbara, Pas VB (AUTEUR) Jan, Penris VB (AUTEUR)
Commentaire	PARLEMENTAIRES FEDERAUX ET AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE - SERMENT
Sous-documents	002  [477 Kb] 05/05/2015 AVIS DU CONSEIL D'ETAT Date de distribution 07/05/2015 N° 57.007
Date de caducité	23/05/2019
1. COMMISSION CHAMBRE	RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
	PRECEDEMMENT RENVOYEE A LA COMMISSION TEMPORAIRE LUTTE CONTRE LE TERRORISME LE 18/12/2015
2. COMMISSION CHAMBRE	PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident	19/01/2015   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence	07/01/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Analyse des interventions	P540762
Descripteurs Eurovoc	FONCTIONNAIRE | PARLEMENTAIRE | CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
Mots-clés libres	SERMENT

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