Document parlementaire 54K0762

Proposition de loi modifiant le décret du 20 juillet 1831 concernant le serment à la mise en vigueur de la monarchie constitutionnelle représentative, en ce qui concerne la distanciation par rapport à la charia.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/01/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0762/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0762001   448 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 07/01/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/01/2015
Date de distribution 12/01/2015
Date d'envoi 22/02/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jan, Penris VB (AUTEUR) 
Commentaire PARLEMENTAIRES FEDERAUX ET AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE - SERMENT
Sous-documents
002  [477 Kb] 05/05/2015 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 07/05/2015
N° 57.007
 
Date de caducité 23/05/2019
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
PRECEDEMMENT RENVOYEE A LA COMMISSION TEMPORAIRE LUTTE CONTRE LE TERRORISME LE 18/12/2015
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 19/01/2015   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 07/01/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P540762
Descripteurs Eurovoc FONCTIONNAIRE | PARLEMENTAIRE | CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
Mots-clés libres SERMENT

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