Document parlementaire 54K0771

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la signature des lois et des arrêtés, la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/01/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0771/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0771001   438 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 13/01/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/01/2015
Date de distribution 13/01/2015
Date d'envoi 22/01/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Hendrik, Vuye N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Commentaire SIGNATURE LOIS ET ARRETES - SIGNATURE ELECTRONIQUE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 13/01/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SIGNATURE ELECTRONIQUE
Descripteurs Eurovoc LEGISLATION | SIGNATURE ELECTRONIQUE

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