	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	13/01/2015
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0772/001-2014/2015-0
Document Chambre	54K0772001 454 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 54 - Session : 2014/2015-0
Date de dépôt	13/01/2015
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/01/2015
Date de distribution	13/01/2015
Date d'envoi	04/06/2015
Auteur(s)	Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR) Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR) Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR) Veli, Yüksel CD&V (AUTEUR)
Commentaire	SERVICES DE TELECOMMUNICATION - FACTURES ASTRONOMIQUES INATTENDUES
Date de caducité	23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE	INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES (PUBLIC)
	PRECEDEMMENT RENVOYEE A LA COMMISSION DE L'ECONOMIE LE 22/01/2015
Compétence	13/01/2015 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Analyse des interventions	P540772
Descripteur Eurovoc principal	PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc	FACTURATION \| PROTECTION DU CONSOMMATEUR \| TELECOMMUNICATION \| TARIF DES COMMUNICATIONS \| FOURNISSEUR D'ACCES