Document parlementaire 54K0774

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à augmenter la quotité exemptée d'impôt.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/01/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0774/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0774001   463 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 13/01/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/01/2015
Date de distribution 16/01/2015
Date d'envoi 22/01/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Benoît, Dispa cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Benoît, Lutgen cdH (AUTEUR) 
Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Commentaire QUOTITE EXEMPTEE D'IMPOT - NIVEAU DU REVENU D'INTEGRATION SOCIALE
Sous-documents
002  [409 Kb] 26/01/2015 ADDENDUM
Date de distribution 26/01/2015
 
003  [433 Kb] 05/03/2015 AMENDEMENT
Date de distribution 11/03/2015
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellementBenoît, Dispa cdH (AUTEUR) 
 
004  [429 Kb] 28/07/2017 AVIS
Date de distribution 07/09/2017
COUR DES COMPTES / REKENHOF
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Wouters, Veerle N-VA
Calendrier 27/01/2015   EN REUNION
Compétence 13/01/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal EXONERATION FISCALE
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES | ASSIETTE DE L'IMPOT

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions