Document parlementaire 54K0776

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en vue d'améliorer la protection de la travailleuse enceinte.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/01/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0776/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0776001   470 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 13/01/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/01/2015
Date de distribution 14/01/2015
Date d'envoi 22/01/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jan, Penris VB (AUTEUR) 
Commentaire PROTECTION DE LA TRAVAILLEUSE ENCEINTE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 13/01/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal MATERNITE
Descripteurs Eurovoc TRAVAIL | MATERNITE | CODE DU TRAVAIL

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