Document parlementaire 54K0777

Proposition de loi modifiant les lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970, en ce qui concerne la suppression des règles de décumul entre les pensions de retraite et les indemnités en cas de maladie professionnelle.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/01/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0777/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0777001   441 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 13/01/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/01/2015
Date de distribution 14/01/2015
Date d'envoi 22/01/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jan, Penris VB (AUTEUR) 
Commentaire PENSION DE RETRAITE - MALADIE PROFESSIONNELLE - SUPPRESSION REGLES DECUMUL
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 13/01/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal CUMUL DE PENSIONS
Descripteurs Eurovoc CUMUL DE PENSIONS | INDEMNISATION | MALADIE PROFESSIONNELLE | ASSURANCE MALADIE | ASSURANCE VIEILLESSE

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