	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	13/01/2015
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0778/001-2014/2015-0
Document Chambre	54K0778001 441 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 54 - Session : 2014/2015-0
Date de dépôt	13/01/2015
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/01/2015
Date de distribution	14/01/2015
Date d'envoi	22/01/2015
Auteur(s)	Barbara, Pas VB (AUTEUR) Filip, Dewinter VB (AUTEUR) Jan, Penris VB (AUTEUR)
Commentaire	TRAVAILLEURS TRANSFRONTALIERS - REDUCTION D'IMPOT POUR PERSONNES A CHARGE
Date de caducité	23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET (PUBLIC)

Compétence	13/01/2015 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc	DEDUCTION FISCALE \| IMPOT DIRECT \| IMPOT SUR LE REVENU \| MARIAGE \| LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION \| TRAVAILLEUR FRONTALIER \| CHARGE DE FAMILLE \| UNION CIVILE