Document parlementaire 54K0780

Projet de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les conditions de nomination.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 13/01/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 02/07/2015
Date de la loi 17/07/2015
Date moniteur 27/08/2015
Moniteur n° 223
Moniteur erratum 09/02/2016 038
Documents principaux 00/000-K0780/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0780001   444 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 13/01/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/01/2015
Date de distribution 14/01/2015
Date d'envoi 22/01/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Sarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Goedele, Uyttersprot N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Commentaire ORGANISATION NOTARIAT - CONDITIONS DE NOMINATION
Date de fin 02/07/2015
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [421 Kb] 17/06/2015 AMENDEMENT
Date de distribution 19/06/2015
Auteur(s) Pas un député actuellementSonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRaf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellementCarina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellementSarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
 
003  [500 Kb] 24/06/2015 RAPPORT
Date de distribution 24/06/2015
Auteur(s) Pas un député actuellementCarina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
 
004  [427 Kb] 25/06/2015 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 25/06/2015
 
005  [423 Kb] 02/07/2015 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 07/07/2015
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Van Cauter, Carina Open Vld
Calendrier 17/06/2015   EN DISCUSSION
17/06/2015   EN REUNION
17/06/2015   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K0780003   24/06/2015  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 01/07/2015   EN DISCUSSION
01/07/2015   EN REUNION
02/07/2015   ADOPTE
Compétence 13/01/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P540780
Descripteur Eurovoc principal NOTAIRE
Descripteurs Eurovoc NOTAIRE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions