Document parlementaire 54K0782

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne le port, l'exhibition ou la possession et la diffusion d'uniformes, de drapeaux, d'insignes ou d'emblèmes de groupes djihadistes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/01/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0782/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0782001   478 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 13/01/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/01/2015
Date de distribution 14/01/2015
Date d'envoi 22/02/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jan, Penris VB (AUTEUR) 
Commentaire EMBLEMES GROUPES DJIHADISTES - PORT, EXHIBITION, POSSESSION - INCRIMINATION
Sous-documents
002  [517 Kb] 05/05/2015 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 07/05/2015
N° 57.006
 
Date de caducité 23/05/2019
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
PRECEDEMMENT RENVOYEE A LA COMMISSION TEMPORAIRE LUTTE CONTRE LE TERRORISME LE 18/12/2015
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 19/01/2015   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 13/01/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P540782
Descripteur Eurovoc principal INTEGRISME RELIGIEUX
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | DRAPEAU | VETEMENT | INTEGRISME RELIGIEUX

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